Gouvernance locale

Modèle de certificat de cessibilité de créances (modèle de l’arrêté du 28 juillet 2020)

Outil : dtou2191

Le certificat de cessibilité de créance(s) est délivré par la collectivité en un seul exemplaire au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement. Il doit ensuite être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créances, afin que celui-ci fasse valoir ses droits à paiement.

Si ce modèle vous assure de produire un document régulier en la forme, il ne peut pas remplacer un suivi au jour le jour des cessions et nantissements de créances déjà réalisés. Ce suivi est indispensable afin de pouvoir délivrer des documents justes dans leur contenu.

Type : Modèle de document

Taille : 100 KB

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