Comment évaluer le risque d’inondation ?

Pour évaluer si un secteur est inondable, il faut s’en tenir au plus fort risque connu, par exemple en prenant en compte le plus haut niveau connu de montée des eaux, ou à défaut le niveau des eaux de la crue centennale (CAA Bordeaux, 21 mai 2007, M. et Mme Alain X, req. n° 04BX00785).Pour la délivrance ou non d’une autorisation d’urbanisme, il faut évaluer si l’aléa est fort, eu égard à la construction qui est envisagée. L’importance de l’aléa s’évalue en fonction des crues des dernières années et de l’importance des courants. L’État considère qu’une montée des eaux de un mètre sans courant constitue un aléa fort.

La collectivité peut-elle être contrainte à réaliser des travaux ?

En cas d’inertie de la commune suite à l’adoption d’un PPRI, le préfet peut ordonner la réalisation des travaux prescrits aux frais et risques de la commune. Cela n’est toutefois possible qu’après une mise en demeure restée lettre morte.

La collectivité doit-elle indemniser les propriétaires en cas de classement de leur parcelle en zone inondable ?

Non, la jurisprudence considère qu’il ne s’agit pas d’une charge exorbitante du droit commun. Aucune indemnisation n’est donc due (CE, sect. 3 juillet 1998, M. Claude X…, req. n° 158592).

La collectivité est-elle responsable en cas de construction sans permis ?

Pas au premier chef : c’est le constructeur qui endossera cette responsabilité. Toutefois, s’il est prouvé que le maire avait connaissance de la réalisation de travaux sans permis dans une zone inondable et qu’il n’en a pas dressé procès-verbal ni fait le nécessaire pour arrêter les travaux, sa responsabilité pourra être engagée subsidiairement.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître les dispositifs mis en œuvre par l’État et en tirer les conséquences
2. Mettre en œuvre les mesures de prévention et d’information utiles
3. Engager les travaux de prévention des inondations
4. Intervenir en cas de survenue d’une inondation

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Risque naturel et environnemental

La responsabilité de la commune en matière d’inondations

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Romain Benayoun | Référence : 7741

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des communes face aux inondations repose sur la mise en œuvre de dispositifs de prévention comme le PPRI et le plan Orsec. Les maires doivent éviter d'autoriser des constructions en zones inondables et informer les citoyens des risques. En cas d'inondation, la commune doit intervenir rapidement, sinon sa responsabilité peut être engagée. Des travaux de prévention peuvent être imposés par le préfet, et la commune doit être proactive pour éviter des sanctions.

Quels sont les dispositifs de prévention des inondations que les communes doivent mettre en place ?
Comment la responsabilité d'une commune est-elle engagée en cas d'inondation ?
Quelles sont les obligations d'un maire concernant les constructions en zones inondables ?

Les inondations sont le risque naturel le plus important en France. Si l’État est responsable au premier chef de leur prévention et des interventions lorsqu’elles surviennent, la commune n’est pas pour autant dédouanée de toute responsabilité : en tant que garant de la sécurité de ses concitoyens, le maire se doit de tout mettre en œuvre pour prévenir et protéger les populations soumises à un risque d’inondation.

Pour ce faire, il dispose d’une palette d’outils de prévention, d’information et d’intervention qu’il convient de connaître. En effet, en cas de carence, la responsabilité de la collectivité ou du maire pourra être engagée.

Connaître les dispositifs mis en œuvre par l’État et en tirer les conséquences

C’est au niveau de la préfecture de département que la majorité des dispositifs de lutte contre les inondations sont mis en œuvre. Il s’agit essentiellement :

du plan de prévention du risque naturel « inondation » (PPRI), qui peut déclarer certaines zones inconstructibles. En l’absence d’un tel plan, un schéma de prévention des risques naturels fixe des objectifs et définit un programme d’action ;
du plan d’organisation des secours (« plan Orsec ») édicté en cas d’inondation. Celui-ci détermine qui devra intervenir et quel sera le rôle de chaque force d’intervention (pompiers, gendarmes, policiers, le cas échéant mairie…).

Dans le cas où l’État n’a pas adopté de tels dispositifs, cela ne suffit toutefois pas à exonérer la commune de sa responsabilité si elle n’a pris aucune...

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