Gouvernance locale

Courrier adressé au(x) titulaire(s) ou ayant(s) droit du monument funéraire

Outil : dtou4480

Ce courrier mentionne le délai imparti pendant lequel l’intéressé fournit les observations nécessaires. Il lance la procédure contradictoire de péril. Cette lettre est remise en main propre contre signature.

Type : Modèle de document

Taille : 90 KB

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