Gouvernance locale

Mise en demeure de procéder aux travaux de réparation ou de démolition du monument funéraire sous arrêté de péril

Outil : dtou4481

Ce modèle est une première mise en demeure à adresser au(x) titulaire(s) ou ayants droit leur ordonnant les réparations ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine.

Type : Modèle de document

Taille : 88 KB

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