Gouvernance locale

Nouvelle mise en demeure à la suite de la non-exécution de l’arrêté de péril

Outil : dtou4484

Il est à envoyer lorsqu’un certain nombre de jours se sont écoulés depuis un précédent courrier et alors qu’aucune réparation n’a débuté sur le monument pour remédier au danger.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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