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Outil : dtou7812

En cas d’empêchement durable d’un des partenaires (hospitalisation, peine de prison), l’officier de l’état civil doit se rendre auprès de celui-ci et vérifier sa volonté de conclure le PACS. Ce procès-verbal constate l’accomplissement de cette formalité.

Type : Modèle de document

Taille : 59 KB

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