Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)
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Outil : dtou7983
Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
Type : Modèle de document
Taille : 86 KB
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