Gouvernance locale
Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)
Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
Type : Modèle de document
Taille : 86 KB
Se connecter
Faire un essai gratuit
Gouvernance Intercommunale
Tester gratuitement
Ressource documentaire associée
Les fiches associées
Fiche 11121
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une [...]
#Aménagement territorial #Plan local d'urbanisme #Préemption #EPCI #Délégation