Gouvernance locale

Modèle de règlement intérieur du conseil communautaire

Outil : dtou7239

En application du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’assemblée communautaire. Ce modèle-canevas reprend les éléments à y faire figurer.

Type : Modèle de document

Taille : 101 KB

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