En application du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’assemblée communautaire. Ce modèle-canevas reprend les éléments à y faire figurer.
Type : Modèle de document
Taille : 101 KB
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Gouvernance Intercommunale
