Gouvernance locale

Arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI

Outil : dtou8816

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI n’est pas inéluctable dès lors qu’un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer. Pour ce faire, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI concerné. Ainsi, cet outil est un modèle prêt à l’emploi d’arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

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