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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Les différents types de fiscalité intercommunale

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Les différents types de fiscalité intercommunale

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les principes de la fiscalité intercommunale ont été profondément modifiés par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le cadre alors créé a été renforcé par les différentes réformes territoriales, améliorant toujours l’intégration fiscale des établissements de coopération intercommunale (EPCI).

Cette fiche a pour objet de présenter les différents types de fiscalité s’appliquant aujourd’hui aux EPCI.

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Quel régime de fiscalité obligatoire pour quelle intercommunalité ?

Il existe deux régimes de taxes obligatoires : la fiscalité additionnelle et la fiscalité professionnelle unique. Certaines intercommunalités peuvent opter pour l’une ou l’autre. D’autres n’ont en revanche pas le choix.

Voici les différents cas de figure possibles selon le type d’intercommunalité.

Fiscalité applicable aux différents types...
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