Quelle est la collectivité compétente dans le cas où l’élu aurait changé d’administration ?

Question

Accepted Answer

La  loi n° 2011-525 du 17 mai 2011  de simplification et d’amélioration de la qualité du droit précise que la protection fonctionnelle dont bénéficient les fonctionnaires est due par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou, en cas de diffamation, à la date des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (art. 71). Ceci constitue un changement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’État, qui imputait l’obligation de protection à l’autorité employant l’agent à la date de sa demande ( CE, 5 décembre 2005, req. n° 261948 ).

Mettre en œuvre la protection fonctionnelle

Contexte

Vérifier que la demande entre dans le champ de la protection fonctionnelle

Textes juridiques de référence