Gouvernance locale

Convention de mise à disposition de services à la suite d’un transfert partiel de la compétence

Outil : dtou8939

 

Ce modèle de convention doit être utilisé dans le cadre d’un transfert partiel d’une compétence entre une commune et un EPCI, lorsque la commune, pour favoriser la bonne organisation des services, conserve tout ou partie du ou des services concernés par le transfert partiel de compétence. Le service communal concerné non transféré est mis à disposition de l’EPCI en tout ou partie pour l’exercice de la partie de compétence transférée.

Type : Modèle de document

Taille : 103 KB

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