Gouvernance locale

Structure d’un mémoire en défense en matière indemnitaire

Outil : dtou7218

Un mémoire en défense doit être structuré et fondé sur une étude complète. Il convient de transmettre à l’avocat, si celui-ci est le rédacteur, toutes les données et, si elle existe, la réponse faite à la réclamation indemnitaire.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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