Gouvernance locale

Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du mémoire en défense

Outil : dtou7212

La qualité de l’analyse de la requête est essentielle pour faire une bonne défense. Cette analyse demande une lecture objective de la requête. Elle demande du temps, car elle est le support même du mémoire en défense. La rédaction de ce dernier doit être uniquement réalisée à partir de l’analyse sans ajout de dernière minute, sauf élément objectif nouveau.

Cette méthode d’analyse est utilisable pour le traitement des recours administratifs.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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