Institutions et administration territoriale

Arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI

Outil : dtou8816

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’EPCI n’est pas inéluctable dès lors qu’un ou plusieurs maires peuvent s’y opposer. Pour ce faire, ils notifient leur opposition au président de l’EPCI concerné. Ainsi, cet outil est un modèle prêt à l’emploi d’arrêté portant opposition au transfert automatique des pouvoirs de police du maire au président de l’EPCI.

Type : Modèle de document

Taille : 87 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Weka Intégral Gouvernance Locale

Weka Intégral Gouvernance Locale