Gouvernance locale

Requête en changement de nom auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Outil : dtou787

La requête en changement de nom doit prendre la forme d’une lettre adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui pourra être rédigée selon le modèle proposé, en l’adaptant aux circonstances.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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