Depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, par principe, silence gardé vaut acceptation. Dès lors, très fréquemment, des décisions tacites d’acceptation vont être amenées à se former si la mairie n’est pas diligente, ou si elle préfère laisser se former des décisions implicites plutôt que de formaliser son acceptation. Mais, en pratique, le titulaire de la décision tacite d’acceptation doit pouvoir faire valoir celle-ci, et cela n’est possible que par écrit.
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Marchés publics
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Gestion des services publics
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Code de la commande publique
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Prestataire
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Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
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Prix du marché public
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Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
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Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
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Maître d'ouvrage
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Passation du marché
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
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Agent
406 fiches et 292 outils
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Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
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Management
509 fiches et 367 outils
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Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
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Organisme lié aux RH
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Action sociale
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Accompagnement des publics
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220 fiches et 223 outils
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Insertion
141 fiches et 107 outils
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Petite enfance
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Population
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Élu
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Fonction publique
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Services à la population
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État civil
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Funéraire
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Santé
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Médicament
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Patient
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Éducation
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Acteur de l'éducation
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jeudi 23 mai 2024
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