Comment déterminer quand le silence gardé vaut accord ?

Vous pouvez dans un premier temps vous reporter à la liste récapitulative publiée par le gouvernement sur le site www.service-public.fr/demarches-silence-vaut-accord, mais cette liste n’a aucune valeur officielle. Dans un second temps, il peut donc être utile de consulter les (nombreux) décrets listant les exceptions au principe selon lequel le silence vaut accord. Enfin, il ne faut pas hésiter à se faire confirmer par les services techniques les différents cas de figure.Par ailleurs, l’article L. 231-4 du CRPA pose une liste de situations dans lesquelles, d’une manière générale, le silence gardé vaut refus. Il peut être utile de s’y reporter.

Quel est le délai de droit commun pour répondre aux demandes ?

Il est de deux mois, mais de nombreuses exceptions existent, par exemple en matière d’autorisations d’urbanisme, de commande publique… Ces exceptions sont alors prévues par des textes spéciaux, qui souvent préexistaient au CRPA : Code de l’urbanisme, Code de la commande publique, etc.

Comment répondre aux demandes des usagers ?

Il est recommandé d’utiliser un vecteur permettant de prouver la réalité de votre réponse. Le courriel avec accusé de lecture ou le fax peuvent à cet égard être privilégiés. Vous pouvez en tout état de cause répondre à toute demande par courriel, ce qui présente l’avantage d’être gratuit, sauf dans le cas où le demandeur a formulé sa demande par un autre biais et a expressément refusé toute réponse par cette voie.Attention néanmoins : dans certains cas, les textes imposent une réponse par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il peut alors être recouru au recommandé électronique, ou à des plateformes de notification sécurisée assurant la même fonction (par exemple, par le biais des plateformes de dématérialisation des marchés publics, pour répondre aux questions des candidats et les faire connaître aux autres candidats).

Les demandes de communication de documents administratifs auxquelles il n’est pas répondu sont-elles réputées avoir reçu une réponse positive ?

Non, pour des raisons pratiques bien compréhensibles, silence gardé au terme d’un délai d’un mois vaut refus de communication.

Puis-je revenir sur une décision d’acceptation qui s’est formée implicitement ?

Oui, vous pouvez abroger ou retirer une décision créatrice de droits de votre propre initiative ou sur la demande d’un tiers, si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. S’il s’agissait d’une décision conditionnelle, elle peut être retirée ultérieurement si l’une des conditions de son obtention n’est plus remplie.

Fichepratique

Sommaire

1. Organiser la manière de recevoir les demandes
2. Désigner un ou des responsables de la gestion des demandes
3. Arrêter un processus de circulation des demandes
4. Publier les demandes qui doivent l’être
5. Assurer le suivi des réponses
6. Délivrer l’attestation d’acceptation implicite
7. Schéma

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Communication de document administratif

Silence vaut accord : le comprendre et en tirer parti

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Référence : 8704

L'essentiel par l'éditeur

Le principe du silence vaut accord simplifie les démarches administratives en permettant une acceptation implicite des demandes si l'administration ne répond pas dans un délai imparti. Pour optimiser ce processus, il est crucial de structurer la réception des demandes, désigner des responsables, et assurer la traçabilité et le suivi des réponses. La publication des demandes et la délivrance d'attestations d'acceptation implicite sont également essentielles pour garantir la transparence et l'efficacité.

Comment organiser la réception et le traitement des demandes administratives pour bénéficier du principe du silence vaut accord ?
Quels sont les délais et exceptions associés au principe du silence vaut accord ?
Comment assurer la traçabilité et le suivi des demandes administratives pour éviter les erreurs ?

De plus en plus, est consacré le principe selon lequel silence gardé par l’administration au terme d’un certain délai vaut accord. Ce principe est aujourd’hui la règle.

Ainsi, si vous ne traitez pas les demandes qui vous sont adressées de manière diligente, cela équivaut, bien souvent, à une acceptation de votre part de la demande qui vous est adressée. D’une manière plus générale, pour une gestion optimisée, il apparaît nécessaire de mettre en place une stratégie de traitement des demandes reçues par la collectivité, et d’assurer la traçabilité de votre démarche.

Organiser la manière de recevoir les demandes

Bien souvent, une demande peut ne pas être traitée correctement parce qu’elle n’est pas parvenue au bon destinataire, et n’a pas été transmise au bon service dans les délais. Dès lors, il convient que vous déterminiez avant toute chose :

si vous souhaitez créer, au niveau de la collectivité, un « guichet unique » de réception de toutes les demandes ;
si vous préférez que chaque pôle de la collectivité (urbanisme, marchés, finances, etc.) réponde aux demandes le concernant.

A noter

Selon la solution retenue, vous devez adapter votre communication à destination de l’extérieur. Le site Internet de la mairie doit :

indiquer une seule adresse courriel, un seul numéro de fax et un seul numéro de téléphone ;
ou mettre à la disposition de toute personne qui en aurait besoin un annuaire des se...

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