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Services à la population Intégral Services à la population Note constatant l’existence d’un empêchement à mariage au regard de la loi étrangère

Note constatant l’existence d’un empêchement à mariage au regard de la loi étrangère

Outil : dtou827

Cette note doit être rédigée selon le modèle proposé dans l’Instruction générale relative à l’état civil (n° 547) lorsque l’officier de l’état civil constate, à la lecture du certificat de coutume produit par le futur époux étranger, qu’il existe un empêchement à mariage au regard de la loi de son pays.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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