Ce modèle de document permet d’attester la preuve de la qualité d’héritier si le défunt n’a pas rédigé de testament ou si la succession est inférieure à 5 000 €.
Ce modèle de document permet d’attester la preuve de la qualité d’héritier si le défunt n’a pas rédigé de testament ou si la succession est inférieure à 5 000 €.
Type : Modèle de document
Taille : 79 KB
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