Services à la population

Lettre informant le procureur de la République de la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X

Outil : dtou921

Une fois l’acte de reconnaissance établi sur les registres, l’officier d’état civil informe le procureur de la République de la reconnaissance conjointe d’un enfant né sous X et lui adresse une copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Weka Intégral Services à la population

Weka Intégral Services à la population