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Services à la population Intégral Services à la population Déclaration de changement de nom d’un enfant : procuration en cas d’empêchement d’un parent

Déclaration de changement de nom d’un enfant : procuration en cas d’empêchement d’un parent

Outil : dtou9208

La déclaration de changement de nom d’un enfant est un acte authentique dressé par l’officier d’état civil. S’agissant d’une déclaration conjointe, la présence des deux parents est normalement requise. Toutefois, l’article 311-23, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, permet à tout parent empêché de se faire représenter par un fondé de procuration. Cet outil propose un modèle de procuration lorsque celle-ci est dressée par un officier d’état civil.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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