Le modèle de lettre qui vous est proposé offre un cadre pour signaler au procureur de la République toute naissance qui n’aurait pas été déclarée dans le délai légal de trois jours. Les pièces à votre disposition devront y être jointes.
Le modèle de lettre qui vous est proposé offre un cadre pour signaler au procureur de la République toute naissance qui n’aurait pas été déclarée dans le délai légal de trois jours. Les pièces à votre disposition devront y être jointes.
Type : Modèle de document
Taille : 83 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Weka Intégral Services à la population