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Gouvernance locale Modèles de documents administratifs Gestion du domaine public routier : police et conservation

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Gestion du domaine public routier : police et conservation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Il est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des voiries routières ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers. Toute atteinte à leur intégrité devra être réparée par l’auteur du dommage ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la collectivité gestionnaire de la voirie, aux frais de cet auteur. Les dépenses seront décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.

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La consistance du domaine public routier

L’article L. 2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public routier comme « l’ensemble des biens appartenant à une personne publique […] et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».

Techniquement, la voirie...

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