Services à la population

Modification tarifaire de certaines contraventions au Code de la route pour stationnement ou arrêt « très gênant »

Outil : dtou7251

Ce document récapitule et présente en images les infractions à l’arrêt et au stationnement « très gênants » ayant fait l’objet d’une modification du montant de la contravention, passant de 35 € à 135 €.

Type : Document d'information

Taille : 4 MB

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