Services à la population

Autorisation d’exhumer délivrée par le maire de la commune du lieu de l’opération

Outil : dtou3940

 

L’autorisation d’exhumation du cercueil d’un défunt est délivrée à la demande de son plus proche parent par le maire de la commune dans laquelle le défunt est inhumé. Depuis la publication de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 qui a supprimé la surveillance avec vacation de cette opération funéraire, l’autorisation doit indiquer le lieu et l’heure de l’exhumation et le lieu de la réinhumation. Elle doit aussi faire mention du nom de la personne qui assistera à l’exhumation (membre de la famille ou son représentant) et l’identité du représentant du maire garant du respect de l’hygiène, de la décence et de l’ordre public (pouvoir de police des funérailles et des lieux de sépulture).

Type : Modèle de document

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