La dépénalisation exige-t-elle des aménagements de voirie ?

Non, Il n’y a pas d’évolution concernant la matérialisation des places de stationnement payant.

Fichepratique

Sommaire

1. Procéder à un état des lieux
2. Mettre à jour les équipements
3. Informer les usagers

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Glossaire relatif à la dépénalisation du stationnement (réf : dtou11100)

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L’impact de la dépénalisation du stationnement sur les équipements

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Mis à jour le 2 déc. 2024 par William Roizes | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 10993

L'essentiel par l'éditeur

La dépénalisation du stationnement impose aux collectivités de réévaluer et adapter leurs équipements de paiement et de contrôle. Un diagnostic des matériels existants est crucial pour déterminer les mises à jour nécessaires, notamment pour les horodateurs et les dispositifs de surveillance. Les collectivités doivent consulter leurs fournisseurs pour s'assurer de la compatibilité des équipements avec les nouvelles exigences, comme le calcul automatisé du forfait de post-stationnement (FPS) et l'intégration de nouveaux moyens de paiement.

Quels changements les collectivités doivent-elles apporter à leurs équipements de stationnement suite à la dépénalisation ?
Comment les collectivités peuvent-elles automatiser le calcul du forfait de post-stationnement ?
Quels moyens de paiement doivent être intégrés pour le paiement du FPS ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », organise la dépénalisation du stationnement payant.

Sur les plans de l’information, des équipements et des technologies, la réforme a pour conséquences :

des évolutions obligatoires à apporter pour proposer des fonctionnalités non prévues par les systèmes actuels ;
des évolutions d’opportunité correspondant au développement de nouvelles fonctionnalités destinées à optimiser le fonctionnement du système. Ces évolutions sont laissées au libre choix des collectivités.

Procéder à un état des lieux

En ce qui concerne les évolutions obligatoires, il est nécessaire que chaque collectivité se prépare aux changements imposés. Elles doivent établir un diagnostic de leurs matériels en place afin de déterminer ceux qui supporteront une évolution et ceux qui devront être remplacés. Elles doivent donc prendre contact avec leurs fournisseurs ou leur tiers contractant en ce sens.

Ce diagnostic doit porter aussi bien sur les dispositifs de paiement que sur les dispositifs de surveillance.

Les principaux dispositifs d’exploitation présents sur le terrain avant la mise en place de la réforme sont les suivants :

Dispositifs de paiement :
- horodateur avec impression d’un ticket à placer derrière le pare-brise ;
- paiement par téléphone mobile, Internet ou sur horodateur avec saisie de la plaque d’i...

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