Services à la population

Arrêté préfectoral portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation pour une commune

Outil : dtou9425

La vidéoprotection peut être un outil puissant de sécurisation, mais il faut impérativement en définir le cadre légal et respecter les obligations préalables à sa mise en place.

Type : Modèle de document

Taille : 90 KB

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