Services à la population

Acte de notification dans le cadre d'une procédure d'admission en soins psychiatriques

Outil : dtou4623

Cette notification reprend les références de l’arrêté et doit être effectuée réglementairement afin d’éviter toute contestation sur la procédure.

Type : Modèle de document

Taille : 95 KB

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