Services à la population

Fiche de procédure en cas de stationnement abusif

Outil : dtou1339

La fiche de procédure en cas de stationnement abusif se présente généralement sous la forme de trois feuillets de couleurs distinctes pour assurer un suivi pratique de la procédure.

Le 1er exemplaire sert à la saisine de la procédure, le 2nd permet le suivi, le 3e est destiné aux archives de la police municipale.

Type : Document d'information

Taille : 110 KB

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