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Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

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Outil : dtou6153

Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée aux services préfectoraux.

Type : Modèle de document

Taille : 83 KB

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