Services à la population

Questions d’ordre juridique (résistances éventuelles)

Outil : dtou6763

Cet outil vous permettra de balayer de nombreuses questions juridiques peu soulevées quant à la mise en place de ce dispositif de vidéoverbalisation. Il est nécessaire de décortiquer celles-ci afin de garantir le bon usage dans le temps de ce dispositif innovant dans les communes.

Type : Document d'information

Taille : 111 KB

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