Une personne vous sollicite concernant un avis de contravention pour stationnement gênant alors que rien n’a été déposé sur son pare-brise. Est-ce légal ?

Vous devez aviser votre interlocuteur qu’un avis d’information précisant qu’une infraction vient d’être relevée est généralement déposé sur le pare-brise du véhicule en infraction. Cependant, le Code de procédure pénale précise, dans son article A. 37-15, que l’absence d’avis d’information ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. C’est donc bien légal.

De combien de temps un contrevenant dispose-t-il pour s’acquitter de son amende ?

Vous informerez le contrevenant qu’à compter de la date qui figure en haut à gauche de l’avis de contravention, il dispose de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire. Le montant de cette amende est indiqué en bas à gauche de l’avis (cf. tableau). Si le contrevenant souhaite s’en acquitter dans les 15 jours à compter de la date de l’avis de contravention, le montant de l’amende sera donc minoré. Si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours, le montant de l’amende sera majoré.

Fichepratique

Sommaire

1. Problématique
2. Objectifs de la vidéoverbalisation
3. Réglementation liée à la mise en place d’un dispositif de vidéoverbalisation
4. Modus operandi de vidéoverbalisation pour l’agent en poste d’exploitation

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Stationnement

Le policier municipal et la vidéoverbalisation couplée à la verbalisation électronique

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 8905

L'essentiel par l'éditeur

La vidéoverbalisation, couplée à la verbalisation électronique, est une solution innovante pour réguler le trafic urbain et lutter contre les infractions routières. Elle permet de fluidifier la circulation, d'optimiser les ressources et de changer les comportements. Ce dispositif nécessite d'être conforme aux réglementations, notamment en matière de protection des données. Les agents municipaux doivent être formés et les zones de vidéoverbalisation clairement signalées.

Quels sont les avantages de la vidéoverbalisation pour la circulation urbaine ?
Quelles sont les réglementations à respecter afin de mettre en place un dispositif de vidéoverbalisation ?
Comment mettre en place un dispositif de vidéoverbalisation dans une commune ?

Le respect des règles du Code de la route, et notamment celles relatives au stationnement, est l’une des clés permettant aux villes d’aboutir à l’apaisement des centres-villes et d’autres secteurs identifiés afin de réguler et de fluidifier la circulation. Il est légalement possible d’utiliser les images par le biais d’une caméra pour relever une contravention au stationnement ou à la circulation routière lors d’une infraction. Il s’agit de la « vidéoverbalisation ».

Nous verrons dans un premier temps les objectifs et la législation pour la mise en place de ce dispositif, et dans un second temps le modus operandi pour l’agent en poste d’exploitation.

Problématique

Les axes de circulation de nos territoires urbains sont congestionnés, embouteillés, et les délais de déplacement des véhicules de transport en commun sont fréquemment perturbés.

Les causes sont multiples et les difficultés de déplacement en zone urbaine sont sources de stress et d’agressivité. Ces problèmes sont de plus en plus importants et liés à la place toujours plus importante qu’occupe l’automobile. En effet, la plupart des foyers possèdent plusieurs véhicules.

Par ses actions en ce domaine, la police municipale contribue au respect des règles en relevant les infractions au stationnement et à la circulation. Ces actions permettent de réguler ou libérer le droit de passage pour les usagers de la route, piétons, cyclistes et motocyclistes. Toutefois, il est compliqué de lutter con...

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