Outil : dtou8991

Cet outil vous permet d’avoir une vision affinée de l’ensemble des contraventions pour lesquelles l’autorité territoriale peut faire usage de la procédure de l’amende forfaitaire, conformément au Code général des collectivités territoriales et en vertu de sa qualité d’officier de police judiciaire au regard du Code de procédure pénale.

Type : Document d'information

Taille : 90 KB

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