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Convention pour la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique

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Outil : dtou3491

Cette convention entre la commune et l’État (préfet) a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune. Ce modèle reprend les principales clauses qui devront apparaître dans cette convention.

Type : Modèle de document

Taille : 110 KB

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