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Convention spécifique relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS (cycle partiel)

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Outil : dtou8073

Cette convention « cycle partiel » a pour objectif premier de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune à traiter en phase exécutoire les forfaits de post-stationnement impayés.

Type : Document officiel

Taille : 165 KB

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