Services à la population

Textes de l’incipit procédural du rapport de mise à disposition

Outil : dtou8903

Les textes de l’incipit procédural du rapport de mise à disposition sont nombreux et chacun a son importance : ils bordent le cadre légal de l’action du policier municipal et font référence à des bases juridiques permettant de justifier l’action de police.

Ce document liste pour rappel les articles de l’incipit procédural.

Type : Document d'information

Taille : 96 KB

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