D’une manière synthétisée est exposé dans ce document le cheminement du délit de fuite conformément au Code pénal, et pour lequel les éléments constitutifs de l’infraction doivent impérativement être réunis.
D’une manière synthétisée est exposé dans ce document le cheminement du délit de fuite conformément au Code pénal, et pour lequel les éléments constitutifs de l’infraction doivent impérativement être réunis.
Type : Document d'information
Taille : 159 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Police municipale