La procédure de rappel à l’ordre doit être absolument cadrée à la fois pour préciser le domaine d’application de la procédure, les relations avec l’autorité judiciaire et les conditions pratiques de mise en œuvre.
La procédure de rappel à l’ordre doit être absolument cadrée à la fois pour préciser le domaine d’application de la procédure, les relations avec l’autorité judiciaire et les conditions pratiques de mise en œuvre.
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Police municipale