Services à la population

Formulaire de RAPO – Réclamation relative à l’application d’un FPS

Outil : dtou7163

Ce formulaire type permet d’établir une réclamation contre un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement. Ce recours administratif doit être engagé dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis.

Type : Modèle de document

Taille : 124 KB

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