Services à la population

Autorisation de destruction délivrée par un commissaire-priseur

Outil : dtou4814

Le propriétaire du véhicule destiné à la destruction doit avoir été destitué par le commissaire-priseur. À défaut, il est en droit de demander la restitution de son véhicule et/ou d’engager la responsabilité civile de la collectivité.

Type : Document officiel

Taille : 84 KB

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