Fichepratique

Vidéoprotection : obtenir l’autorisation d’installer

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour le 10 avr. 2026 | Référence : 1888

L'essentiel par l'éditeur

L'installation de caméras de vidéoprotection dans une commune nécessite une autorisation préfectorale, justifiée par des motifs légaux tels que la protection des bâtiments publics ou la lutte contre le terrorisme. Le dossier de demande doit inclure un rapport détaillé et des plans. La procédure d'autorisation peut durer plusieurs mois, et l'avis de la commission départementale est consultatif. L'autorisation doit être renouvelée tous les 5 ans et déclarée à la Cnil si des images numériques sont enregistrées.

  • Quels sont les motifs légaux pouvant justifier l’installation de caméras de vidéoprotection dans une commune ?
  • Quelle est la procédure pour obtenir une autorisation préfectorale d'installation de vidéoprotection ?
  • Quelles sont les obligations légales à respecter après l'installation d'un système de vidéoprotection ?

C’est le maire qui prend la décision d’installer des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, essentiellement pour prévenir et lutter contre la délinquance, renforcer le sentiment de sécurité des habitants et gérer les problèmes de sécurité routière. 

Cette fiche va vous permettre de connaître les objectifs justifiant l’installation des caméras et vous explique comment constituer votre dossier de demande. Les démarches que vous devrez entreprendre auprès des services de la préfecture chargés d’instruire votre dossier sont également expliquées en détail.

1.

Justifier l’implantation de caméras sur le territoire de la commune

La première question à se poser est la suivante : existe-t-il dans ma ville une ou plusieurs raisons justifiant, légalement, l’installation de caméras dans les lieux ou sur la voie publique ? Les textes qui se sont succédé ces dernières années ont progressivement élargi la liste des raisons qui autorisent les maires à implanter des caméras dans la commune. La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions en a ajouté quelques-unes et, aujourd’hui, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer : 

  • la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 87% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale