Services à la population
Services à la population Pratique des opérations funéraires Arrêté de concession
Arrêté permettant de fonder une concession familiale ou une concession individuelle ou collective.
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Pratique des opérations funéraires
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Fiche 5785
Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et [...]
#Concession funéraire