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Arrêté municipal de création d’un ossuaire affecté à perpétuité

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Outil : dtou4490

Affecte un équipement à perpétuité en vue d’y ré-inhumer les restes mortels exhumés des concessions et sépultures reprises dans le cimetière.

Type : Modèle de document

Taille : 85 KB

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