Éducation

Articulation entre procédure disciplinaire et procédure judiciaire (pénale ou civile)

Outil : dtou7784

Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes, mais il n’y a pas d’étanchéité absolue entre les deux (circulaire n° 2014-059, extraits).

Type : Document d'information

Taille : 86 KB

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