Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes, mais il n’y a pas d’étanchéité absolue entre les deux (circulaire n° 2014-059, extraits).
Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes, mais il n’y a pas d’étanchéité absolue entre les deux (circulaire n° 2014-059, extraits).
Type : Document d'information
Taille : 86 KB
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés
Se connecter
Faire un essai gratuit
Pratique du Conseiller principal d'éducation