Y a-t-il un ordre d’attribution des logements ?

Contrairement à une croyance encore répandue, il n’existe pas légalement d’ordre d’attribution, même si l’on peut concevoir que le chef d’établissement et le gestionnaire soient prioritaires pour une concession par NAS compte tenu de leur rôle évident dans la sécurité des biens et des personnes.Des circulaires anciennes y faisaient référence, mais elles sont caduques depuis 1986.La pratique de certaines collectivités qui prétendent fixer un ordre d’attribution est illégale.C’est au conseil d’administration qu’il appartient – sur proposition du chef d’établissement – de juger des dispositions adéquates pour assurer le meilleur fonctionnement du service.

Est-on obligé d’occuper le logement de fonction ?

Les personnels bénéficiaires de logements de fonction par NAS ont l’obligation de les occuper et d’assurer les astreintes afférentes, sauf dérogation accordée par l’autorité de tutelle (inspection académique ou rectorat).Les motifs invoqués pour solliciter une dérogation ne doivent pas relever de considérations de convenances personnelles, mais reposer sur des arguments solides : motif médical, motif familial majeur, conjoint logé par NAS…AttentionLa dérogation n’exempte pas l’intéressé d’assurer les astreintes.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents types de concession de logement
2. La détermination du nombre de logements par NAS
3. Les obligations des personnels logés
4. L’organisation des permanences de sécurité
5. Procédure d’attribution des logements et questions financières

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Les logements de fonction

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Mis à jour par François Albaret | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 2932

L'essentiel par l'éditeur

Les logements de fonction en France sont régis par des règles précises, notamment la nécessité absolue de service (NAS) et l'utilité de service (US). Les personnels logés par NAS doivent assurer des astreintes de sécurité, et les logements sont attribués selon un barème basé sur l'effectif des élèves. Les obligations incluent l'occupation du logement et la participation aux permanences de sécurité. Les aspects financiers varient selon le type de concession, avec des exonérations possibles pour les charges locatives.

Quels sont les critères d'attribution des logements de fonction par NAS ?
Quelles obligations ont les personnels logés par NAS ?
Comment sont gérées les questions financières liées aux logements de fonction ?

On distingue trois types de concession de logement :

la nécessité absolue de service (NAS) ;
l’utilité de service (US) ;
la convention d’occupation précaire (COP).

Il existe un débat sur la question des logements de fonction : certains CPE considèrent qu’ils constituent un avantage en nature normal, dont la contrepartie est la participation aux permanences de sécurité. Ce point de vue est conforté par le fait que de nombreux établissements comportent un internat, qui oblige à occuper un logement pour pouvoir assurer les permanences de nuit.

Une partie des CPE considère en revanche que les logements brouillent l’identité du métier.

Les différents types de concession de logement

La nécessité absolue de service (NAS)

Le Code des domaines de l’État stipule qu’il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement sa mission sans être logé dans l’établissement.

Les personnels de direction et les gestionnaires en bénéficient en grande majorité, et c’est le cas d’environ un quart des CPE.

L’intéressé est redevable d’astreintes de sécurité en dehors des heures d’ouverture de l’EPLE.

L’utilité de service (US)

Il y a utilité de service lorsque, sans être indispensable à l’exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Certains CPE bénéficient d’une telle concession.

La convention d’occupation précaire (COP)

Ce type de convention concerne les logements demeurés vacants après attribution des l...

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