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Bordereau de remise à la préfecture des cartes nationales d’identité non réclamées en mairie après un délai de trois mois

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Outil : dtou919

Les cartes nationales d’identité non réclamées à l’expiration d’un délai de trois mois doivent être transmises aux services préfectoraux.

Type : Modèle de document

Taille : 210 KB

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