Gouvernance locale

Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance

Outil : dtou8294

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès. Vous pourrez en remettre un exemplaire aux personnes qui ont une demande de ce type.

Type : Document officiel

Taille : 169 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Schémas de procédures administratives

Ressource documentaire associée

Logo produit Schémas de procédures administratives

Schémas de procédures administratives