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Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal de grande instance

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Outil : dtou8294

Le formulaire Cerfa n° 15456*01 a été mis à disposition par le ministère de la Justice pour permettre aux personnes intéressées de saisir la justice pour faire constater judiciairement un décès. Vous pourrez en remettre un exemplaire aux personnes qui ont une demande de ce type.

Type : Document officiel

Taille : 169 KB

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