L’arrêté du maire prescrit l’hospitalisation administrative, en désignant l’établissement hospitalier qui devra recevoir le malade, et au visa d’un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement.
L’arrêté du maire prescrit l’hospitalisation administrative, en désignant l’établissement hospitalier qui devra recevoir le malade, et au visa d’un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement.
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Schémas de procédures administratives