Y a-t-il des formalités indispensables à accomplir auprès de la personne visée par l’arrêté municipal d’hospitalisation ?

Non, la décision est exécutoire même si elle n’a pas été notifiée à l’intéressé ou au directeur de l’hôpital, car il s’agit d’une mesure d’urgence. Pour autant, la personne concernée doit être informée au plus tôt de la mesure la visant, dans la mesure où son état de santé le permet. Dans le cas contraire, le certificat médical à 24 heures (le premier après l’hospitalisation), et les suivants si la situation perdure, doivent mentionner que l’état du patient ne permettait pas de l’informer des mesures prises à son encontre (CA Paris, 25 janv. 2023, n° 23/00021).

Que se passe-t-il après les 48 premières heures d’hospitalisation ?

Un nouveau certificat médical est établi et transmis au préfet ainsi qu’à la commission départementale des soins psychiatriques. Au vu de ce certificat médical, le préfet adopte le cas échéant un arrêté d’hospitalisation, dans un délai de trois jours francs. La nécessité de prolonger ou non l’hospitalisation est ensuite examinée, sur production de certificats médicaux, au bout d’abord d’un mois, puis de trois mois, ensuite par périodes de six mois.

Quel est le juge compétent pour contrôler la décision du maire ?

Le contrôle juridictionnel relève depuis le 1er janvier 2013 du seul juge judiciaire. Il peut apprécier le bien-fondé des décisions de placement provisoire du maire et du préfet, mais est aussi compétent pour évaluer leur légalité externe (respect des formes et procédures).C’est le tribunal judiciaire qui est compétent pour contester cette mesure ; le juge des libertés et de la détention n’intervient qu’ultérieurement, pour contrôler les mesures prises hors du cadre de l’urgence.

La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas d’hospitalisation sans consentement ?

Depuis le 1er janvier 2013, le contentieux en responsabilité relève du juge judiciaire (CSP, art. L. 3216-1), et est complètement décorrélé de la légalité de l’arrêt municipal (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-16837), même si une irrégularité de celui-ci peut plus sûrement justifier une telle indemnisation. Ce n’est, sauf manœuvre dolosive de celui-ci, pas la responsabilité personnelle du maire qui sera recherchée, ni celle de la collectivité, mais celle de l’État, le maire agissant, en l’espèce, dans le cadre de ses pouvoirs de police.

Existe-t-il une prise en charge spécifique pour les personnes déclarées irresponsables pénalement ?

Le mécanisme traditionnel d’hospitalisation d’office, à l’initiative du maire ou du préfet, est déconnecté de l’action judiciaire. Mais le parquet peut, en même temps qu’il classe sans suite un dossier pénal, saisir le préfet afin qu’il prenne sans délai une mesure d’hospitalisation administrative. Le juge d’instruction peut également adopter une ordonnance judiciaire prescrivant l’hospitalisation d’office. Le maire est informé, en tant qu’autorité de police de la ville de résidence de l’infracteur, du classement sans suite. Il pourra donc exercer une surveillance sur la personne, après sa remise en liberté, et faire procéder à une hospitalisation administrative, si l’état de la personne semble le justifier.

Fichepratique

Sommaire

1. Évaluer si la situation présente un caractère d’urgence
2. Faire intervenir un médecin pour examiner la personne concernée
3. Adopter l’arrêté d’hospitalisation
4. Faire procéder au transport du malade
5. Faire connaître la situation au préfet
6. Schéma

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Mettre en œuvre l’hospitalisation administrative

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Mis à jour par Hélène Chalmeton | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 8235

L'essentiel par l'éditeur

L'hospitalisation administrative en urgence nécessite une évaluation par le maire, un certificat médical précis et motivé, et un arrêté municipal. Le transport du patient doit être assuré par des infirmiers, sauf cas de force majeure. L'arrêté doit être transmis au préfet sous 24 heures pour éviter sa caducité. La légalité du certificat médical est cruciale, et le juge judiciaire contrôle la décision. La responsabilité de l'État peut être engagée en cas d'irrégularité.

Quelles sont les étapes pour mettre en œuvre une hospitalisation administrative d'urgence ?
Quel est le rôle du maire et du préfet dans l'hospitalisation administrative ?
Comment garantir la légalité d'un arrêté d'hospitalisation administrative ?

Si la procédure d’hospitalisation administrative est pour une grande part dévolue au préfet, le maire peut également, dans son rôle d’autorité de police administrative, être amené à procéder à l’hospitalisation d’office d’une personne. Il se doit également de suivre les évolutions de cette hospitalisation, qu’il l’ait initiée ou non.

Évaluer si la situation présente un caractère d’urgence

Le maire, saisi par un tiers, doit d’abord évaluer la situation. En effet, en l’absence d’imminence du danger, seul le préfet peut prononcer une hospitalisation administrative. Le maire n’est plus compétent : il n’intervient qu’en cas d’urgence. Si tel n'est pas le cas, il convient d’orienter les personnes qui se sont adressées à vous vers le préfet, ou de faire connaître au préfet la situation.

En revanche, si l’urgence semble acquise, vous pouvez intervenir.

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